Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle
Article L592-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 231
[…] et 47, dénommée « Elan IIB », situées dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, […]
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[…] D'une part, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter sur le fondement de l'article L. 592-20 du code de l'environnement afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les « règles fondamentales de sûreté » que cette Autorité élabore, qui sont progressivement remplacées par des « guides de l'Autorité de sûreté nucléaire », sont dépourvues de caractère impératif. […]
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3. ASN, décision n°2014-DC-0471 de l'ASN du 2 décembre 2014
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […]
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Cet arrêté d'homologation a été pris en application de l'article L. 592-20 du Code de l'environnement, qui dispose que l'ASN peut prendre des décisions à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.
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