Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle

Article L592-24 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version12/02/2016

Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22

L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L592-24 Code de l'environnement

Section 2 - Dispositions transitoires 98 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-17, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L592-24 Code de l'environnement

De nombreux sujets majeurs pour assurer la transparence et l'indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité : c'est le cas notamment des modalités de distinction entre expertise et décisions, des modalités publication des résultats d'expertise ou des règles déontologiques applicables aux membres de l'ASNR. Ce renvoi permet d'assurer une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l'autorité, qui doit disposer d'une autonomie dans l'organisation de ses services. Une reddition des comptes est cependant nécessaire, pour assurer que la lettre … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-92, 30 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L592-24 Code de l'environnement

Le présent sous-amendement vise à éviter que l'ASNR ne présente à chaque commission permanente compétente les sujets sur lesquels une association du public est organisée, en plus de la présentation déjà prévue par l'article 4 à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct). Rendre des auditions systématiques devant plusieurs structures du Parlement pourrait être particulièrement lourd, tant pour l'ASNR que pour les commissions concernées. Le sous-amendement privilégie donc une association des commissions aux auditions qui seront organisées par l'Opecst. Lire la suite…

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