Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions / Sous-section 3 : Autres attributions
Article L592-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
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1. CADA, Avis du 22 octobre 2015, Autorité de sûreté nucléaire (ASN), n° 20154521
[…] La commission observe en outre que la publication des avis rendus par cette autorité est expressément prévue par les dispositions de l'article L592-27 du code de l'environnement aux termes duquel « L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ».
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