Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 2 : Autres attributions

Article L592-30 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version22/01/2017

Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33

A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

2. Amendement CD416, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement 159, 8 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Les débats en Commission ont mis en évidence l'intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l'IRSN – DEND (Direction de l'expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l'IRSN, qui sont affectés par la réforme à l'ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités. Le texte prévoit déjà qu'un décret en Conseil vienne préciser les relations, au sein des services du Gouvernement, entre le ministère des armées et les différentes autorités compétentes. Il apparaît utile de … Lire la suite…

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