Article L412-2 du Code de l'environnement

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Version07/01/2012
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-10 du 5 janvier 2012 - art. 1

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 10 août 2016

Commentaires4


1Arts Et Spectacles - Cirque - Animaux. Réglementation. Conséquences
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 23 février 2010

D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. […]

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2Exploitation Des Animaux De Cirque
Mme Évelyne Didier, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 2 juillet 2009

D'une part, la castration qui pourrait modifier le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation d'ouverture pour les installations. […]

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3Arts Et Spectacles - Cirque - Animaux. Réglementation. Perspectives
M. Dupont-Aignan Nicolas · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

[…] plus généralement, de proscrire l'utilisation de tout animal dans des conditions incompatibles avec les caractéristiques de son espèce, comme le stipule l'article L. 214-1 du code rural, pour le seul divertissement de l'homme. […] D'une part, […] les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. […]

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 19BX02284, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 412-2 I 4° du code de l'environnement ; […]

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2CADA, Avis du 26 janvier 2023, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 20227896

[…] Il résulte de l'article R412-11 du code de l'environnement, pris en application de l'article L412-2 du même code, que : « La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ». […] d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ; l) Les méthodes de mise à mort utilisées et, le cas échéant, en application du quatrième alinéa de l'article R. 214-98, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2018, 16BX00851, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : « (…) la détention, (…) d'animaux d'espèces non domestiques (…) dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. ». […]

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