Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création
Article L332-2-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
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