Article L332-2-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2012

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).