Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.
Commentaires • 38
Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] Ce régime légal est défini par les dispositions des chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 18 Huitième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code. […] à l'article L. 593-8 du même code. […] À cette occasion, ils avaient également soulevé une QPC portant sur l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6, 411-7, 411-8 et 411-12 du code de l'environnement, apporte une réponse en quatre points. […] en l'espèce aux conclusions du pourvoi des associations requérantes dirigées contre l'arrêt avant dire droit en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 28 décembre 2022, Association « Sans offshore à l'horizon » et autres, n° 447229 et n° 453855. […] L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées par ces dispositions, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. […] L. 593-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 342
[…] et 47, dénommée « Elan IIB », situées dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […] Contenu des dossiers de demande d'autorisation mentionnés à l'article 9 des décrets du 8 novembre 2013 susvisés relatifs aux INB nos 33 et 38 Article 1er [ARE-LH-DEM-01] Les dossiers de demande d'autorisation relatifs aux INB nos 33 et 38, comportent les éléments suivants : – les éléments mentionnés aux II et III de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; […]
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[…] « 2°) alors que l'article 413-7 du code pénal réprime le fait de s'introduire sans autorisation à l'intérieur des locaux ou terrains des établissements ou entreprises, publics ou privés, […] installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste ; que ces obligations peuvent être étendues à des établissements comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population ; qu'il résulte des conclusions d'appel d'EDF que la centrale Nucléaire de Nogent-sur-Seine « a fait l'objet d'une reconnaissance, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 428414, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ». […]
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[…] 1° Maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
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