Article L593-1 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
125 textes citent l'article

Commentaires38


1Energie : le Gouvernement prévoit de supprimer les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole (avant-projet de loi…
Arnaud Gossement · 5 janvier 2024

[…] 1° Maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

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2Commentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] Ce régime légal est défini par les dispositions des chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 18 Huitième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code. […] à l'article L. 593-8 du même code. […] À cette occasion, ils avaient également soulevé une QPC portant sur l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6, 411-7, 411-8 et 411-12 du code de l'environnement, apporte une réponse en quatre points. […] en l'espèce aux conclusions du pourvoi des associations requérantes dirigées contre l'arrêt avant dire droit en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 28 décembre 2022, Association « Sans offshore à l'horizon » et autres, n° 447229 et n° 453855. […] L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées par ces dispositions, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. […] L. 593-1 du code de l'environnement.

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Décisions342


1ASN, décision n°2014-DC-0471 de l'ASN du 2 décembre 2014

[…] et 47, dénommée « Elan IIB », situées dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […] Contenu des dossiers de demande d'autorisation mentionnés à l'article 9 des décrets du 8 novembre 2013 susvisés relatifs aux INB nos 33 et 38 Article 1er [ARE-LH-DEM-01] Les dossiers de demande d'autorisation relatifs aux INB nos 33 et 38, comportent les éléments suivants : – les éléments mentionnés aux II et III de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet

[…] « 2°) alors que l'article 413-7 du code pénal réprime le fait de s'introduire sans autorisation à l'intérieur des locaux ou terrains des établissements ou entreprises, publics ou privés, […] installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste ; que ces obligations peuvent être étendues à des établissements comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population ; qu'il résulte des conclusions d'appel d'EDF que la centrale Nucléaire de Nogent-sur-Seine « a fait l'objet d'une reconnaissance, […]

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 428414, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ». […]

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