Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Les installations nucléaires de base sont :
1° Les réacteurs nucléaires ;
2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1.
Commentaires • 10
Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] Ce régime légal est défini par les dispositions des chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 18 Huitième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code. […] à l'article L. 593-8 du même code. […] À cette occasion, ils avaient également soulevé une QPC portant sur l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Stéphane HOYNCK , rapporteur public Les dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R151-20 du code de l'urbanisme définissent les zones à urbaniser dites zones AU. […] aux termes duquel : « Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “AU” à l'existence dans Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions sont transposées aux articles L122-4 et suivants du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ». […]
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[…] L'établissement de [Localité 4] de la société AREVA NC, assurant le traitement de combustibles nucléaires usés et radioactifs, constitue une installation nucléaire de base, au sens de l'article L'593-2 du code de l'environnement. […]
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3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'ASN du 10 juillet 2017
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-36; […]
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[…] 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du
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