Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
Commentaires • 3
Décisions • 41
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 593-55 et […] Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° 14734*03 déposé le 14 mai 2020 et complété le 4 juin 2020 par Electricité de France (EDF), relatif au projet de création d'une installation de traitement contre la prolifération des micro-organismes pathogènes sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de prise en compte du retour d'expérience d'exploitation ;
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[…] Décision no CODEP-CLG-2017-008263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 mars 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base no 175, dénommée ECRIN, exploitée par AREVA NC sur le site de Malvési dans la commune de Narbonne (département de l'Aude) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L.593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
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3. ASN, décision n° 2016-DC-0545 de l'ASN du 1er mars 2016
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L.593-10 ; […]
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La mise à l'arrêt (après prolongation éventuelle de trois ans) n'est plus automatique mais une simple faculté qui peut ou non être décidée par décret (article L.593-24 du code de l'environnement). […]
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