Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu le code de l'environnement , […] notamment son article 18 ; […] Vu la lettre CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 877 du 6 novembre 2014 relative à la liste des objectifs prioritaires de réalisation, […] que ces spécifications doivent tenir compte non seulement des exigences de sûreté associées à cet entreposage mais également des exigences associées aux stockages existants ou futurs qui font l'objet des spécifications mentionnées au 4° de l'article L . 542-12 du code de l'environnement […]
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[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-21, L. 593-6 et L. 593-10 ; […]
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- Lettre
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 451998, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […]
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Comme nous l'avons indiqué, c'est pour tenir compte de ces arrêts qu'a été introduit le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, qui prévoit que, […] dans le périmètre de l'opération dans laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. […] Il est ensuite soutenu que le plan d'urgence interne, que l'exploitant doit transmettre à l'ASN au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, n'aurait pas fait l'objet d'un avis des CHSCT de Flamanville en méconnaissance de l'article L. 593-6 du code de l'environnement. […]
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