Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 27
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
Commentaires • 9
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, la demande d'autorisation doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Le cadre juridique est bien établi : aux termes de l'article L. 593-2 1°, les réacteurs nucléaires sont soumis au régime légal du titre IX du livre 5 du code de l'environnement. Leur création est soumise à autorisation (art L593-7, une enquête publique est prévue par l'article L. 593-8), tout comme leur mise en service (art. L. 593-11). Tout au long de l'exploitation d'une INB, l'ASN peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (art. L. 593-13). […] Cette notion de « modification substantielle » renvoie nécessairement à l'article L 593-14, dont le régime d'autorisation est plus strict comme nous venons de l'indiquer que s'agissant des « modifications notables » de l'article L593-15. […] 5
Lire la suite…Décisions • 12
[…] d'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II – Les projets qui, par leur nature, […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […] Le I de l'article R. 593-47 de ce code précise que constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base : " 1o Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale; / 2o Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 ; […]
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[…] 5. En deuxième lieu, les articles L. 593-8 et L. 593-14 du code de l'environnement, qui disposent que l'autorisation est délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire après l'accomplissement d'une enquête publique, ne sont pas applicables aux décisions de cette autorité fixant des prescriptions prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 593-10. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles en raison de l'absence d'enquête publique ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447330, Inédit au recueil Lebon
[…] Ni les dispositions précitées de la directive du 13 décembre 2011, ni celles de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement qui n'étaient, au demeurant, […] ni non plus celles de l'article R. 593-30 prévoyant que le dossier que l'exploitant doit adresser à l'ASN en vue de la mise en service d'une INB comporte : « 6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant », […] n'exigeaient par principe de verser au dossier de demande de mise en service une mise à jour de l'étude d'impact réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation de création de cette installation en application de l'article L. 593-8 du code de l'environnement.
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Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] Ce régime légal est défini par les dispositions des chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 18 Huitième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code. […] à l'article L. 593-8 du même code. […] À cette occasion, ils avaient également soulevé une QPC portant sur l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
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