Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Commentaires • 2
Toute installation nucléaire de base est, en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et du décret n° 20007-1557 du 2 novembre 2007, autorisée par un décret. […] A l'intérieur du cadre fixé par ce décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe ensuite des prescriptions, plus précises, pour chaque installation nucléaire de base, en vertu de l'article L. 593-10 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement, la première décision, qui fixe les limites de rejet dans l'environnement, doit être homologuée par le ministre. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […]
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[…] Décision n°2013-DC-0379 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2013 fixant à l'Organisation internationale ITER des prescriptions pour l'installation nucléaire de base n°174, dénommée ITER, sur la commune de Saint-Paul-LezDurance (Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
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3. ASN, décision n° 2018-DC-0639 de l'ASN du 19 juillet 2018
[…] Décision n° 2018-DC-0639 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche ;
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Les prescriptions en cause dans les deux décisions de l'ASN sont prisent en application de l'article L593-10 du code de l'environnement, et sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, […] conformément au dernier alinéa de l'article L593-26 du code de l'environnement, l'installation reste, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. […]
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