Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Commentaires • 5
Considérant que, selon les associations requérantes, en soumettant à une autorisation les emplacements de bâches et de dispositifs de dimensions exceptionnelles ainsi que l'installation des dispositifs de publicité lumineuse, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qui découle de la liberté d'entreprendre ; […] sans toutefois […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 593-7 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L. 593-11 du même code, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'EPR de Flamanville 3, sa mise en service devra être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article L.593-11 du code de l'environnement. Pour ce faire, elle contrôlera notamment la conformité des équipements sous pression nucléaires au référentiel de sûreté, les essais de démarrage réalisés sur site et la préparation de l'entité responsable de l'exploitation de la centrale.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vaucluse) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1 et L. 593-11 ; Vu le décret n°2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
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[…] AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-11 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 4 et 20 ; Vu le décret no 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
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3. ASN, décision n° 2013-DC-0385 de l'ASN du 17 décembre 2013
[…] National d'Ions Lourds (GIE GANIL) de procéder à une évaluation complémentaire de sûreté de son installation nucléaire de base (INB no 113), située à Caen (Calvados), au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-25 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
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Le cadre juridique est bien établi : aux termes de l'article L. 593-2 1°, les réacteurs nucléaires sont soumis au régime légal du titre IX du livre 5 du code de l'environnement. Leur création est soumise à autorisation (art L593-7, une enquête publique est prévue par l'article L. 593-8), tout comme leur mise en service (art. L. 593-11). Tout au long de l'exploitation d'une INB, l'ASN peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (art. L. 593-13). […] Cette notion de « modification substantielle » renvoie nécessairement à l'article L 593-14, dont le régime d'autorisation est plus strict comme nous venons de l'indiquer que s'agissant des « modifications notables » de l'article L593-15. […] 5
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