Article L593-11 du Code de l'environnement

Le cadre juridique est bien établi : aux termes de l'article L. 593-2 1°, les réacteurs nucléaires sont soumis au régime légal du titre IX du livre 5 du code de l'environnement. Leur création est soumise à autorisation (art L593-7, une enquête publique est prévue par l'article L. 593-8), tout comme leur mise en service (art. L. 593-11). Tout au long de l'exploitation d'une INB, l'ASN peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (art. L. 593-13). […] Cette notion de « modification substantielle » renvoie nécessairement à l'article L 593-14, dont le régime d'autorisation est plus strict comme nous venons de l'indiquer que s'agissant des « modifications notables » de l'article L593-15. […] 5

Considérant que, selon les associations requérantes, en soumettant à une autorisation les emplacements de bâches et de dispositifs de dimensions exceptionnelles ainsi que l'installation des dispositifs de publicité lumineuse, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie qui découle de la liberté d'entreprendre ; […] sans toutefois […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 593-7 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L. 593-11 du même code, […]