Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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[…] En vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, la création d'une installation nucléaire de base (INB) est soumise à autorisation. […] La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12 du même code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […] La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État ». […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408881
[…] En vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, la création d'une installation nucléaire de base (INB) est soumise à autorisation. […] La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […]
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