Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 2 : Création et mise en service
Article L593-15 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000469544">décret Procédures : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593-76 à R593-80 du Code de l'environnement) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593-83 du Code de l'environnement) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux articles R593-84 à R593-85 du Code de l'environnement) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593-86 à R593 […] -88 du Code de l'environnement)
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000025107952&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150109" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L125-20 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions seront désormais soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'ASN (article L593-19 du Code de l'environnement). […] Le démantèlement d'une INB ou d'une partie d'une INB doit se faire dans un délai aussi court que possible et dans des conditions économiquement acceptables (article L593-25 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière temporaire les modalités d'exploitation autorisées du réacteur 2 de l'installation nucléaire de base no 120, située dans la commune de Saint-Mauricel'Exil (Isère) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire Saint-Alban/Saint-Maurice dans le département de l'Isère ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 4 et 26 ;
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[…] Gravelines (INB n° 96, 97 et 122) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret du 18 décembre 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
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3. ASN, décision n° 2017-DC-0596 de l'ASN du 11 juillet 2017
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-10, L. 593-15 et L. 593-29 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ; […]
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l'article L. 593-15 du code de l'environnement. L'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, applicable à l'époque et aujourd'hui codifié, prévoit que ne bénéficient du régime déclaratoire que les modifications qui « ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation » inscrites sur une liste de l'ASN. […] L'article 26 du décret du 2 novembre 2007 prévoit que la demande est accompagnée d'un dossier comprenant toutes les justifications utiles, et notamment les mises à jour nécessaires de la série de documents qui régissent le fonctionnement de la centrale par l'exploitant. […]
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