Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000469544">décret Procédures : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (nouveaux articles R593-76 à R593-80 du Code de l'environnement) Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593-83 du Code de l'environnement) Dispositions applicables en cas de risques graves (nouveaux articles R593-84 à R593-85 du Code de l'environnement) Installations situées dans le périmètre de l'INB (nouveaux articles R593-86 à R593 […] -88 du Code de l'environnement)
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000025107952&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150109" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L125-20 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions seront désormais soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'ASN (article L593-19 du Code de l'environnement). […] Le démantèlement d'une INB ou d'une partie d'une INB doit se faire dans un délai aussi court que possible et dans des conditions économiquement acceptables (article L593-25 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Gravelines (INB n° 96, 97 et 122) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; Vu le décret du 18 décembre 1981 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
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[…] Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière temporaire les modalités d'exploitation autorisées du réacteur 2 de l'installation nucléaire de base no 120, située dans la commune de Saint-Mauricel'Exil (Isère) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire Saint-Alban/Saint-Maurice dans le département de l'Isère ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 4 et 26 ;
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3. ASN, décision n°CODEP-DRC-2019-042424 du Président de l'ASN du 15 octobre 2019
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; […]
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l'article L. 593-15 du code de l'environnement. L'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, applicable à l'époque et aujourd'hui codifié, prévoit que ne bénéficient du régime déclaratoire que les modifications qui « ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation » inscrites sur une liste de l'ASN. […] L'article 26 du décret du 2 novembre 2007 prévoit que la demande est accompagnée d'un dossier comprenant toutes les justifications utiles, et notamment les mises à jour nécessaires de la série de documents qui régissent le fonctionnement de la centrale par l'exploitant. […]
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