Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L593-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.
Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 et L. 125-11.
Commentaires • 6
Le cadre juridique est bien établi : aux termes de l'article L. 593-2 1°, les réacteurs nucléaires sont soumis au régime légal du titre IX du livre 5 du code de l'environnement. Leur création est soumise à autorisation (art L593-7, une enquête publique est prévue par l'article L. 593-8), tout comme leur mise en service (art. L. 593-11). […] périodiques fixé par l'article 8 quater de la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 et l'article L. 593-18 du code de l'environnement. […] article L. 593-1. […] Dans le sillage de ce moyen, […]
Lire la suite…Les centrales sont soumises, en application de l'article L.593-18 du Code de l'environnement, à une visite décennale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; c'est elle qui décide ensuite, sur cette base, si la poursuite de l'exploitation est possible au regard des exigences de sûreté en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] sa capacité de vieillissement et ses propriétés mécaniques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a, par une décision n° CODEP-CLG-2016-029245 du 18 juillet 2016, suspendu le certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par Areva NP, […] analyses et essais pratiqués, que le défaut de fabrication dont est affecté le générateur de vapeur n° 335 présenterait des risques graves pour les intérêts visés à l'article L. 593-1 précité justifiant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'ASN mettent en oeuvre les procédures de suspension et de mise à l'arrêt définitif organisées par les articles L. 593-21 à L. 593-23 du code de l'environnement précités.
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Centrale nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Environnement·
- Suspension·
- Risque·
- Protection·
- Décret·
- Refroidissement·
- Justice administrative
[…] dénommée SOCATRI, située sur le site de Tricastin (Drôme) au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société Auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène ; […] Le rapport que l'exploitant doit fournir en application de l'article L. 593-18 du livre V du code de l'environnement, devra être déposé au plus tard 30 juin 2012, […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
- Séisme·
- Noyau dur·
- Inondation·
- Gestion·
- Évaluation·
- Site·
- Urgence·
- Agression
3. ASN, décision n° 2020-DC-0698 de l'ASN du 27 octobre 2020
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19, […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Périodique·
- Installation nucléaire·
- Risque·
- Séisme·
- Bâtiment·
- Environnement·
- Lettre·
- Profilé·
- Matière nucléaire