Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 3 : Fonctionnement
Article L593-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Commentaires • 4
[…] Il s'agit des décisions suivantes : - les mises en demeure et les sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'exploitation sans titre ou de non-respect des prescriptions applicables à l'installation nucléaire ; - les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (article L. 593-20 du code de l'environnement) ; - la suspension du fonctionnement de l'installation nucléaire en cas de risques graves et imminents (article […] L. 593-22 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement (article L. 596-4 du code de l'environnement) ;
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Aux termes de l'article L. 593-20 du code de l'environnement : « En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en oeuvre des dispositions rendues nécessaires. […]
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[…] France – Société Anonyme (EDF-SA) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-20 ; Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 modifié autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ; Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
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3. ASN, décision n° 2012-DC-0172 de l'ASN du 31 octobre 2012
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ; […]
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4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'
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