Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, […] les délais mentionnés dans certaines décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées entre le 3 avril et le 24 juin 2020 (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du Code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du Code de la
Lire la suite…[…] expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), […] des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans : 3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article […] R. 214-31-3 du code de l'environnement 4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] qu'aux termes de l'article L. 593-22 du même code : « En cas de risques graves et imminents, […] qu'en vertu du I de l'article L. 596-23 du code de l'environnement, […] que les dispositions des articles L. 593-7 à L 593-11 du code de l'environnement sont issues de l'ordonnance du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 593-22 du même code : « En cas de risques graves et imminents, […] s'inscrit dans le contexte de mise à l'arrêt définitif des deux réacteurs de ce site les 22 février et 30 juin 2020, conformément au décret du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim prévue au second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie. Si les opérations consécutives à la mise à l'arrêt définitif de ces deux réacteurs rendent nécessaire le maintien durant une période transitoire de systèmes d'alimentation électriques externes et internes permettant de prévenir tout risque ou inconvénient pour les intérêts visés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement précité, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] Aux termes de l'article L. 593-22 du même code : « En cas de risques graves et imminents, […] Les modalités de fixation de ce délai sont définies par l'article R. 593-62 du code de l'environnement, […]
Dans les cas les plus graves, conformément à l'article L.593-22 du code de l'environnement, l'ASNR peut, comme elle l'a déjà fait par le passé, suspendre à titre provisoire et conservatoire le fonctionnement de l'installation concernée.
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