Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 3 : Fonctionnement
Article L593-23 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 12 février 2016
Commentaires • 3
[…] Ces dispositions prévoient, entre autre, que la création d'une telle installation est soumise au régime de l'autorisation, le contenu du dossier de demande ou encore les éléments essentiels que l'autorisation devra fixer. (cf. L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement.) […] […] En premier lieu, le Conseil d'Etat donne sa propre lecture des articles du code de l'environnement relatif aux installations nucléaires de base.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : » Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (…) « . […] Aux termes de l'article L. 593-23 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire. ». L'article L. 593-23 prévoit : « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 596-23 du code de l'environnement issu de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006 : « I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 444845, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] Aux termes de l'article L. 593-23 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, […]
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[…] […] Ainsi l'article L . 593 -1 du Code de l'environnement précise que les installations nucléaires de base sont soumises au régime légal d'autorisation prévu par les articles suivants en raison des « risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ». […] C'est notamment la raison pour laquelle l'article L . 593 - 23 du Code de l'environnement […]
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