Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement / Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
Article L593-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Commentaires • 7
S'agissant du respect de l'obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l'article L. 593-25 du code de l'environnement, elle donne lieu à un contrôle par le Gouvernement après l'arrêt définitif de chaque installation. […] En effet, le démantèlement de chaque installation est, au vu d'un dossier de démantèlement fourni par l'exploitant au plus tard deux ans après la déclaration d'arrêt définitif, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2020-DC-0686 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2020 prescrivant le dépôt des dossiers de démantèlement de Chinon A1 et A2 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ; […] au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 14 ; […] respectivement par décrets des 11 octobre 1982 et 7 février 1991 susvisés, en INB d'entreposage à la suite de leur démantèlement partiel ; Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
- Environnement·
- Avoine·
- Décret·
- Électricité·
- Constitution·
- Durée des études·
- Substance radioactive·
- Matière nucléaire
[…] Considérant que la cellule Célimène a cessé définitivement ses activités en 1993 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 593-25 du code de l'environnement susvisé, le CEA doit procéder à son démantèlement dans un délai aussi court que possible ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Matière fissile·
- Substance radioactive·
- Combustible irradié·
- Installation nucléaire·
- Iode·
- Entreposage·
- Ligne·
- Emballage·
- Risque
3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2017-000159 du Président de l'ASN du 4 septembre 2017
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et L. 593-28 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Énergie alternative·
- Énergie atomique·
- Assainissement·
- Autorisation·
- Structure·
- Courrier·
- Sac·
- Substance radioactive
S'agissant du respect de l'obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l'article L. 593-25 du code de l'environnement, elle donne lieu à un contrôle par le Gouvernement après l'arrêt définitif de chaque installation. […] En effet, le démantèlement de chaque installation est, au vu d'un dossier de démantèlement fourni par l'exploitant au plus tard deux ans après la déclaration d'arrêt définitif, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. […]
Lire la suite…