Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement / Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
Article L593-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
L'autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Commentaires • 9
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, la demande d'autorisation doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, […] le moyen tiré de la méconnaissance du délai fixé par l'article L. 593-26 du code de l'environnement pourra être écarté. 2. […]
Lire la suite…L. 593-19 du code de l'environnement. […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […] En effet, il résulte de la rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que cette opération devait être soumise à une évaluation environnementale systématique, laquelle n'a pas eu lieu en l'espèce. […] L. 123-19-1 du code de l'environnement fixe le régime d'application du principe, prévu à l'art. 7 de la Charte de l'environnement, de participation du public à la prise de décisions intéressant l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu le code de l'environnement, […] au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 14 ; […] en INB d'entreposage à la suite de leur démantèlement partiel ; Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […] Considérant que le II de l'article 14 du décret du 14 mars 2019 susvisé dispose que « les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]
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[…] Décision n°2012-DC-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 mars 2012 portant mise en demeure de la société industrielle de combustible nucléaire (SICN) d'achever les travaux de démantèlement et d'assainissement du site de Veurey-Voroize Le Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-25, L. 593-26, L596-14 et L. 596-15 ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 38 et 54 ;
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3. ASN, décision n° 2017-DC-0600 de l'ASN du 27 juillet 2017
[…] Considérant que l'article L. 593-24 du code de l'environnement dispose que « si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. […] Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. […]
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Au reste, « si la requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même code ne peut être imposée à son installation, ces dispositions, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.
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