Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement / Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
Article L593-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Commentaires • 7
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, […] soit 12 jours avant l'édiction du décret attaqué. […] Ces éléments qui portent sur le fonctionnement de l'installation, et qui donneront lieu à une enquête publique préalable au décret de démantèlement défini à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Les prescriptions en cause dans les deux décisions de l'ASN sont prisent en application de l'article L593-10 du code de l'environnement, et sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, […] conformément au dernier alinéa de l'article L593-26 du code de l'environnement, l'installation reste, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et L. 593-28 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Énergie alternative·
- Énergie atomique·
- Assainissement·
- Autorisation·
- Structure·
- Courrier·
- Sac·
- Substance radioactive
[…] 2 novembre 2007, désormais codifié aux articles R. 593-64 à R. 593-75 du même code5, et enfin par l'arrêté du 7 février 20126. 13. L'article L. 593-2 du code de l'environnement définit une liste des INB : − les réacteurs nucléaires ; − les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, […] Le démantèlement de l'installation est alors prescrit par décret, conformément à l'article L. 593-28 du même code. […]
Lire la suite…- Marches·
- Offre·
- Accord-cadre·
- Grief·
- Société mère·
- Côte·
- Sanction·
- Infraction·
- Entreprise·
- Concurrence
3. Conseil d'État, 19 juin 2020, 440944, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 593-25 du code de l'environnement : « Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible (…). Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28. » Aux termes de l'article L. 593-26 du même code : « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. […]
Lire la suite…- Centrale nucléaire·
- Énergie·
- Sûreté nucléaire·
- Associations·
- Installation nucléaire·
- Justice administrative·
- Décret·
- Abrogation·
- Électricité·
- Autorisation
Conformément à l'articulation des articles L 593-28, R 593-45 et R 593-69 du Code de l'environnement, le décret de démantèlement peut permettre la réunion de plusieurs INB au sein d'une même INB. […]
Lire la suite…