Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Article L593-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
Commentaires • 7
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, […] soit 12 jours avant l'édiction du décret attaqué. […] Ces éléments qui portent sur le fonctionnement de l'installation, et qui donneront lieu à une enquête publique préalable au décret de démantèlement défini à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Les prescriptions en cause dans les deux décisions de l'ASN sont prisent en application de l'article L593-10 du code de l'environnement, et sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, […] conformément au dernier alinéa de l'article L593-26 du code de l'environnement, l'installation reste, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et L. 593-28 ; […]
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[…] 2 novembre 2007, désormais codifié aux articles R. 593-64 à R. 593-75 du même code5, et enfin par l'arrêté du 7 février 20126. 13. L'article L. 593-2 du code de l'environnement définit une liste des INB : − les réacteurs nucléaires ; − les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, […] Le démantèlement de l'installation est alors prescrit par décret, conformément à l'article L. 593-28 du même code. […]
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3. Conseil d'État, 19 juin 2020, 440944, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 593-25 du code de l'environnement : « Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible (…). Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28. » Aux termes de l'article L. 593-26 du même code : « Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. […]
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Conformément à l'articulation des articles L 593-28, R 593-45 et R 593-69 du Code de l'environnement, le décret de démantèlement peut permettre la réunion de plusieurs INB au sein d'une même INB. […]
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