Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement / Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
Article L593-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
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Décisions • 12
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0682 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2019 fixant à Orano Cycle des prescriptions relatives à la reprise et au conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 de l'installation nucléaire de base no 38, dénommée « STE 2 » dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant la décision no 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-CLG-2020-038011 du président de l'ASN du 23 juillet 2020
[…] Décision no CODEP-CLG-2020-038011 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2020 soumettant à son accord la réalisation d'opérations de démantèlement et fixant les prescriptions relatives au démantèlement de l'installation nucléaire de base no 105 exploitée par Orano Cycle sur le site de Pierrelatte Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-29, R. 593-66, R. 593-67, R. 593-68, R. 593-69, R. 593-70 et R. 593-71 ; Vu le décret no 2019-1368 du 16 décembre 2019 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 105, située sur le site du Tricastin, dans les communes de
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