Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Régime d'autorisation / Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement / Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
Article L593-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
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idArticle=LEGIARTI000025107952&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150109" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L125-20 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions seront désormais soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'ASN (article L593-19 du Code de l'environnement). […] Une fois le démantèlement effectué, l'ASN soumet à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation (article L593-30).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 514-20, L. 592-21, L. 593-30 et L. 593-40 ; […]
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[…] 2 novembre 2007, désormais codifié aux articles R. 593-64 à R. 593-75 du même code5, et enfin par l'arrêté du 7 février 20126. 13. L'article L. 593-2 du code de l'environnement définit une liste des INB : − les réacteurs nucléaires ; − les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, […] 51 Cote 7523. 52 Cotes 6275 et 6276. 53 Cotes 6317 et 6318. 54 Pour un exemple d'échanges entre MM. A… et C…, cotes 6049 à 6055. 30
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3. ASN, décision n° 2019-DC-0681 de l'ASN du 29 octobre 2019
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
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