Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Article L593-35 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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1. ASN, décision n° CODEP-DRC-2018-038887 du Président de l'ASN du 13 août 2018

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ; […]

Installation nucléaire·
Sûreté nucléaire·
Matière fissile·
Énergie atomique·
Énergie alternative·
Magasin·
Uranium enrichi·
Uranium·
Périmètre·
Décret

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mai 2013, n° 11NC00726

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 596-23 du code de l'environnement issu de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006 : « I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. […]

Installation nucléaire·
Centrale nucléaire·
Risque·
Sûreté nucléaire·
Séisme·
Associations·
Protection·
Inondation·
Premier ministre·
Environnement

3. ASN, décision CODEP-DRC-2018-002107 du Président de l'ASN du 19 janvier 2018

[…] Décision CODEP-DRC-2018-002107 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base no 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40 et R.* 1333-51 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 46, 47 et 49 ;

Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Périmètre·
Radioprotection·
Premier ministre·
Département·
Défense·
Site·
Substance radioactive·
Parc

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