Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base / Section 1 : Obligation de constitution d'actifs
Article L594-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
Commentaires • 6
S'agissant du respect de l'obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l'article L. 593-25 du code de l'environnement, elle donne lieu à un contrôle par le Gouvernement après l'arrêt définitif de chaque installation. […] En effet, le démantèlement de chaque installation est, […] le code de l'environnement prévoit que les coûts prévisionnels fassent l'objet d'une évaluation prudente par les exploitants nucléaires (article L. 594-1) et que leur financement soit sécurisé par la constitution de portefeuilles d'actifs dédiés à la couverture des provisions afférentes (article L. 594-2). […] Au moins tous les trois ans, […]
Lire la suite…Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), […] Le Code de l'environnement prévoit ainsi que l'Andra propose au Ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] S'agissant des provisions et des actifs dédiés, conformément à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, les exploitants doivent évaluer, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En vertu de l'article L. 594-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les exploitants d'installation nucléaire de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, […] Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. » L'article L. 594-2 du même code impose aux exploitants de constituer les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et d'affecter les actifs nécessaires à leur couverture. […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Acte susceptible de recours·
- Introduction de l'instance·
- Installations nucléaires·
- Procédure·
- Déchet radioactif·
- Environnement·
- Évaluation·
- Gestion des déchets
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; […]
Lire la suite…- Uranium·
- Sûreté nucléaire·
- Cycle·
- Installation nucléaire·
- Décret·
- Sociétés·
- Département·
- Site·
- Assainissement·
- Usine
3. ASN, décision n° 2013-DC-0389 de l'ASN du 17 décembre 2013
[…] Chusclan, Gard) Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; Vu le décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Décret·
- Site·
- Substance radioactive·
- Exploitation·
- Environnement·
- Charges·
- Commune·
- Directeur général
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…