Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base / Section 1 : Obligation de constitution d'actifs
Article L594-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 15
Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents. Dans ce cas, la personne qui contrôle l'exploitant est soumise aux dispositions de la présente section.
Commentaires • 6
S'agissant du respect de l'obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue à l'article L. 593-25 du code de l'environnement, elle donne lieu à un contrôle par le Gouvernement après l'arrêt définitif de chaque installation. […] En effet, le démantèlement de chaque installation est, […] le code de l'environnement prévoit que les coûts prévisionnels fassent l'objet d'une évaluation prudente par les exploitants nucléaires (article L. 594-1) et que leur financement soit sécurisé par la constitution de portefeuilles d'actifs dédiés à la couverture des provisions afférentes (article L. 594-2). […] Au moins tous les trois ans, […]
Lire la suite…Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), […] Le Code de l'environnement prévoit ainsi que l'Andra propose au Ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] S'agissant des provisions et des actifs dédiés, conformément à l'article L. 594-1 du code de l'environnement, les exploitants doivent évaluer, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En vertu de l'article L. 594-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les exploitants d'installation nucléaire de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, […] Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. » L'article L. 594-2 du même code impose aux exploitants de constituer les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et d'affecter les actifs nécessaires à leur couverture. […]
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; […]
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3. ASN, décision n° 2013-DC-0389 de l'ASN du 17 décembre 2013
[…] Chusclan, Gard) Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ; Vu le décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
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VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement. […]
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