Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement / Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement
Article R543-230 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 7
Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures ménagères non triées.
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[…] Le SICTOM Loir et Sarthe demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, des articles L.2224-13 et suivants du CGCT, des articles R.543-230 du code de l'environnement, des articles 1134, 1147, 1289, 1371 et 1372 anciens du code civil, et de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R.543-234 du code de l'environnement et le cahier des charges annexé, de : […] R543-232 du même code par :
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[…] En troisième lieu, il affirme que la convention litigieuse est un contrat administratif en ce qu'outre le fait qu'elle satisfait au critère organique puisqu'il est signé d'une personne publique, elle a pour objet l'exécution et l'organisation d'une partie de la mission de service public de traitement des déchets ménagers, de régler les modalités d'intervention communes de la collectivité et de la S.A.S. EcoDDS en vue de respecter leurs engagements au titre des articles R.543-230 et suivants du code de l'environnement, et de faire participer la société EcoDDS à une partie de la mission de service public […] L'article R543-231 précise :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-21.656, Inédit
[…] importateurs et distributeurs à collaborer à la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, en application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, conclue pour une durée indéterminée, […] Aux motifs propres que le principe de la responsabilité élargie des producteurs consiste désormais à faire supporter par les metteurs sur le marché de produits chimiques une responsabilité pour la gestion des déchets issus de ces produits ; que l'article R. 543-230 du code de l'environnement, issu du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012, dispose : « Les metteurs sur le marché, […]
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