Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement / Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement
Article R543-232 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 - art. 1
L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par :
1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national ;
2° La prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets. Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, par convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
La fréquence minimale du dispositif de collecte sur des points d'apport volontaire mis en place par un organisme agréé est fixée à une opération de collecte par semestre. Elle peut être inférieure dans les zones les moins denses du territoire national ou pour certains types des déchets concernés, dans les conditions définies par le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234.
Commentaires • 4
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose qu'en application […] tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers qui en proviennent et peuvent s'acquitter de cette obligation en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R. 543-234 ; qu'aux termes de l'article R. 543-232 : « L'obligation de collecte séparée
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Le SICTOM Loir et Sarthe demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, des articles L.2224-13 et suivants du CGCT, des articles R.543-230 du code de l'environnement, des articles 1134, 1147, 1289, 1371 et 1372 anciens du code civil, et de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R.543-234 du code de l'environnement et le cahier des charges annexé, de : […] R543-232 du même code par :
Lire la suite…- Collecte·
- Collectivités territoriales·
- Traitement des déchets·
- Déchet ménager·
- Service public·
- Environnement·
- Titre exécutoire·
- Contrat administratif·
- Droit commun·
- Titre
[…] D'autre part, l'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose qu'en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits ». Selon l'article R. 543-231 de ce même code, […] Aux termes de l'article R. 543-232 du code de l'environnement : " L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : / 1° La mise en place, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Collecte·
- Produit chimique·
- Producteur·
- Syndicat mixte·
- Déchet ménager·
- Collectivités territoriales·
- Cahier des charges·
- Agrément·
- Atlantique
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 juin 2018, n° 17/04270
[…] Une telle argumentation ne saurait prospérer alors que si l'article R543-231 du code de l'environnement donne bien au producteur de déchet la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe pollueur payeur, l'article R543-232 du même code, relatif aux déchets ménagers issus de l'industrie chimique, […] Les coûts liés à cette collecte sont, en cas d'agrément de plusieurs organismes, pris en charge pour le compte desdits organismes agréés par un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-235 que les metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé sont tenus de mettre en place, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Collecte·
- Environnement·
- Service public·
- Traitement des déchets·
- Producteur·
- Compétence·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Traitement
[…] En ce qui concerne la collecte séparée des déchets issus des produits chimiques, le projet de décret prévoit de compléter l'article R. 543-232 du code de l'environnement, en précisant qu'elle est assurée, outre la mise en place en collaboration avec les collectivités territoriales de points d'apport volontaire ainsi que la prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales, par la reprise des déchets auprès des distributeurs qui en ont assuré la collecte conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement. […] Le projet de décret précise qu'en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, […]
Lire la suite…