Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires / Section 2 : Equipements sous pression nucléaires
Article L595-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 33
I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.
II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.
III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 113
[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Équipement sous pression·
- Environnement·
- Centrale nucléaire·
- Périodique·
- Installation nucléaire·
- Sécurité·
- Eaux·
- Accessoire·
- Service
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2016-029245 du 18 juillet 2016 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire suspendant le certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par AREVA NP Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 557-43, L. 593-1 et L. 595-2 ; Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Lingot·
- Appareil à pression·
- Conformité·
- Décret·
- Certificat·
- Réacteur à eau·
- Équipement sous pression·
- Descriptif·
- Environnement
3. ASN, décision n° CODEP-OLS-2020-044117 du Président de l'ASN du 8 septembre 2020
[…] Dampierre-en-Burly (INB n° 84) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19, L.595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Requalification·
- Centrale nucléaire·
- Sursis·
- Environnement·
- Principal·
- Réacteur à eau·
- Équipement sous pression·
- Réacteur nucléaire·
- Installation nucléaire