Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire

Article L596-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Version19/08/2015

Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127

Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127

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