Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
Article L596-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération faisant l'objet du contrôle.
Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
Commentaires • 3
[…] - les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (article L. 593-20 du code de l'environnement) ; - la suspension du fonctionnement de l'installation nucléaire en cas de risques graves et imminents (article […] L. 593-22 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement (article L. 596-4 du code de l'environnement) ; - les mesures prévues en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire (article L. 596-5 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement en matière de radioprotection (article L. 1333-31 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Cadarache Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 596-4 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; Vu la décision no CODEP-DRC-2015-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base no 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches du Rhône) ;
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DCN-2020-030395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2020 portant mise en demeure d'Électricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions relatives à la protection contre le risque d'explosion d'origine externe applicables à la centrale nucléaire de Gravelines (INB nos 96, 97 et 122) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L. 596-12 et R. 596-6 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2019-010818 de l'ASN du 6 septembre 2019
[…] Décision no CODEP-DRC-2019-010818 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 septembre 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision o n 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 relative aux locaux de gestion de crise du site de Saclay Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
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4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'
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