Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Contrôles administratifs
Article L596-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
Commentaires • 3
[…] - les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (article L. 593-20 du code de l'environnement) ; - la suspension du fonctionnement de l'installation nucléaire en cas de risques graves et imminents (article […] L. 593-22 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement (article L. 596-4 du code de l'environnement) ; - les mesures prévues en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire (article L. 596-5 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement en matière de radioprotection (article L. 1333-31 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-81.606, Inédit
[…] établir des plans de collecte des effluents faisant notamment apparaître les secteurs collectés et les moyens de traitement conformément à l'article 2-1-3-II de la décision de référence (du 16 juillet 2013), […] que l'autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines en application de l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; […] l'ASN agissait dans le cadre des dispositions de l'article L. 596-1 qui prévoit la surveillance des installations nucléaires de base pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire, […] en application des dispositions de l'article L. 596-4 et L. 596-5, […]
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4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'
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