Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Contrôles administratifs
Article L596-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Commentaires • 4
[…] Ces dispositions prévoient, entre autre, que la création d'une telle installation est soumise au régime de l'autorisation, le contenu du dossier de demande ou encore les éléments essentiels que l'autorisation devra fixer. (cf. L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement.) […] […] En premier lieu, le Conseil d'Etat donne sa propre lecture des articles du code de l'environnement relatif aux installations nucléaires de base.
Lire la suite…[…] rapporteur public. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : » Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (…) « . […] suffisante. » Enfin, l'article L. 596-6 de ce code prévoit que les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des dispositions précitées sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. […] Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DCN-2020-030395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2020 portant mise en demeure d'Électricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions relatives à la protection contre le risque d'explosion d'origine externe applicables à la centrale nucléaire de Gravelines (INB nos 96, 97 et 122) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L. 596-12 et R. 596-6 ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; […]
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[…] Décision no CODEP-DRC-2019-010818 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 septembre 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision o n 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 relative aux locaux de gestion de crise du site de Saclay Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444945
[…] Aux termes de l'article R. 596-8 du code de l'environnement, les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6, parmi lesquelles figurent les décisions d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base prévues à l'article L. 593-11 de ce code, peuvent être déférées devant la juridiction administrative, notamment, […]
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[…] T). 2 Il convient de noter qu'une ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 a modifié les textes relatifs à la sureté nucléaire et la numérotation de certains articles du code de l'environnement à ce sujet. […] Les dispositions de l'article L596 -23 qui définissait par renvoi à certains articles les litiges soumis à un contentieux de pleine juridiction figurent depuis cette ordonnance à l'article L 596 […]
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