Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Dispositions pénales
Article L596-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2021, 20-80.608, Inédit
[…] « 1°/ que si, en application de l'article L. 596-10 du code de l'environnement, les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la section IV du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement, réprimant la violation des règles applicables à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base, les infractions, […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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L'article L592-41 du Code de l'environnement institue au sein de l'ASN une commission des sanctions, instance à caractère répressif, habilitée à prononcer des amendes administratives en cas d'inobservation des prescriptions prévues par le Code de l'environnement en matière de sécurité nucléaire (qui comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident) ou le […] L596-4) : 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB) ; […] 30 000 € dans le domaine du transport de substances radioactives. […] L171-8, II, 4° ; L596-4 ; et L. 1333-31 du code de la santé publique).
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