Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
Article L596-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 596-7. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
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Décisions • 41
[…] S'il ne défère pas à la présente mise en demeure dans les délais fixés par les articles 1 à 3, l'exploitant s'expose aux mesures administratives définies au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DCN-2020-030395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2020 portant mise en demeure d'Électricité de France (EDF) de se conformer aux dispositions relatives à la protection contre le risque d'explosion d'origine externe applicables à la centrale nucléaire de Gravelines (INB nos 96, 97 et 122) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L. 596-12 et R. 596-6 ; Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 modifié autorisant la création par Électricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2019-010818 de l'ASN du 6 septembre 2019
[…] Décision no CODEP-DRC-2019-010818 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 septembre 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer à la prescription [CEA-SAC-ND15] de la décision o n 2016-DC-0537 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 janvier 2016 relative aux locaux de gestion de crise du site de Saclay Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
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