Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire
Article L596-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Commentaire • 0
Décisions • 39
[…] S'il ne défère pas à la présente mise en demeure dans les délais fixés par les articles 1 à 3, l'exploitant s'expose aux mesures administratives définies au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Déchet·
- Entreposage·
- Système·
- Installation nucléaire·
- Exploitation·
- Courrier·
- Protection·
- Contrôle technique·
- Énergie
[…] S'il ne défère pas à la présente mise en demeure dans les délais fixés par l'article 1 er , le CEA s'expose aux mesures administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Courrier·
- Gestion·
- Noyau dur·
- Installation nucléaire·
- Énergie alternative·
- Site·
- Énergie atomique·
- Urgence·
- Environnement
3. ASN, décision n° CODEP-DCN-2019-009531 du président de l'ASN du 25 février 2019
[…] Si elle ne défère pas à la présente décision de mise en demeure dans les délais fixés par l'article 1 er , EDF s'expose aux mesures administratives définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues aux articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Qualification·
- Installation nucléaire·
- Traçabilité·
- Documentation·
- Matériel·
- Environnement·
- Courrier·
- Réserve·
- Référence