Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Dispositions pénales
Article L596-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
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Décisions • 39
[…] S'il ne défère pas à la présente mise en demeure dans les délais fixés par l'article 1 er , le CEA s'expose aux mesures administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
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[…] S'il ne défère pas à la présente mise en demeure dans les délais fixés par les articles 1 à 3, l'exploitant s'expose aux mesures administratives définies au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
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3. ASN, décision n° CODEP-DCN-2019-009531 du président de l'ASN du 25 février 2019
[…] Si elle ne défère pas à la présente décision de mise en demeure dans les délais fixés par l'article 1 er , EDF s'expose aux mesures administratives définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues aux articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code.
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