Article L596-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012
>
Version12/02/2016
>
Version01/03/2017
>
Version24/06/2023

Entrée en vigueur le 24 juin 2023

Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)

L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.

Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1ASN, décision n° 2016-DC-0563 de l'ASN du 5 juillet 2016

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-11, L. 59612, L. 596-13 et L. 596-14 ; […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Courrier·
  • Déchet·
  • Entreposage·
  • Traitement·
  • Installation nucléaire·
  • Référence·
  • Énergie alternative·
  • Énergie atomique·
  • Action

2ASN, décision n° CODEP-OLS-2014-012235 du président de l'ASN du 17 mars 2014

[…] situé sur les territoires des communcs de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notainment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5, L. 593-3 et L. 596-13; Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 68-003 du 8 janvier 1968 des installations nucléaires de base créées antérieurement au 14 novembre 1967, date d'entrée en vigueur des arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 et notamment du laboratoire de haute activité (LHA – INB n° 49) situé sur le centre d'études nucléaires de Saclay; […]

 Lire la suite…
  • Énergie atomique·
  • Sûreté nucléaire·
  • Énergie alternative·
  • Installation nucléaire·
  • Cellule·
  • Environnement·
  • Installation classée·
  • Protection·
  • Effluent industriel·
  • Collecte

3ASN, décision n° 2016-DC-0555 de l'ASN du 12 mai 2016

[…] Décision no 2016-DC-0555 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2016 portant mise en demeure du GIE GANIL de se conformer à des prescriptions pour l'exploitation de l'INB no 113, dénommée GANIL, située dans le département du Calvados L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 593-1 et L. 596-13; Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Prescription·
  • Protection·
  • Courrier·
  • Accélérateur de particules·
  • Plan d'action·
  • Installation nucléaire·
  • Lettre·
  • Engagement·
  • Substance radioactive
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).