Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 5 : Autres dispositions
Article L596-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1.
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-11, L. 59612, L. 596-13 et L. 596-14 ; […]
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[…] situé sur les territoires des communcs de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notainment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5, L. 593-3 et L. 596-13; Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 68-003 du 8 janvier 1968 des installations nucléaires de base créées antérieurement au 14 novembre 1967, date d'entrée en vigueur des arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 et notamment du laboratoire de haute activité (LHA – INB n° 49) situé sur le centre d'études nucléaires de Saclay; […]
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3. ASN, décision n° 2016-DC-0555 de l'ASN du 12 mai 2016
[…] Décision no 2016-DC-0555 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2016 portant mise en demeure du GIE GANIL de se conformer à des prescriptions pour l'exploitation de l'INB no 113, dénommée GANIL, située dans le département du Calvados L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 593-1 et L. 596-13; Vu le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
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