Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 5 : Autres dispositions
Article L596-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement, dès lors qu'elles se fondent, s'agissant des ailes A et F, sur un procès-verbal de constat qui ne dit mot de ces ailes ;
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[…] Vu Vu Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création des réacteurs n°2 et 3 et le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création des réacteurs n°4 et 5 par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l'Ain ; le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 54 ;
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 11 mai 2016, 384752, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : « Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'il résulte de l'instruction que la décision du 6 mai 2014 attaquée énonce les motifs de fait et de droit justifiant son dispositif ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée ;
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L'article L. 1333-5 du code organise les mesures de sanction de la méconnaissance, par le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, […] d'autre part, soumis la plupart des décisions concernant les INB à un contentieux de pleine contentieux, qu'elles émanent du Premier ministre (création de l'installation, article L. 596-7 du code de l'environnement) ou de l'ASN (par exemple, la mise en service, L. 596-23 ; les mesures de police et sanctions administratives, articles L. […] 596-14 et suivants) ? […] Mais lorsque la loi est intervenue pour répartir, avec précision, les décisions entre les deux types de recours, […]
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