Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives
Article L596-15 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.
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Décisions • 46
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0418 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2014 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) de se conformer à ses obligations en matière de rétention pour la station de traitement d'effluents « Neptune » faisant partie de l'installation nucléaire de base n° 98 située dans la commune de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; […]
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[…] que les inspecteurs de l'ASN ayant constaté le 1 er avril 2014 l'absence de mise en place d'un système d'extinction, l'ASN, par décision du 6 mai 2014 prise sur le fondement de l'article L. 596-14 du code de l'environnement, a mis la société en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans les différentes ailes de l'installation, dans des délais allant de trois à six mois, ainsi que la mise en place sous un mois des mesures compensatoires ; que le recours gracieux formé par la société contre cette décision a été rejeté par l'ASN par décision du 15 juillet 2014 ; que la société demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ces deux décisions ;
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3. ASN, décision n° 2013-DC-0335 de l'ASN du 19 février 2013
[…] Vu Vu Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création des réacteurs n°2 et 3 et le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création des réacteurs n°4 et 5 par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l'Ain ; le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 54 ;
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