Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives

Article L596-18 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 596-15 à L. 596-17 sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 février 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34

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1. ASN, décision n°2015-DC-0502 de l'ASN du 3 mars 2015

[…] Décision n°2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n°29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-20, L. 596-14, L. 596-15, L. 596-18, L. 596-20 et L. 596-23 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 24 et 54 ;

Sûreté nucléaire·
International·
Risque d'incendie·
Automatique·
Mise en demeure·
Prescription·
Site·
Recours gracieux·
Système·
Consignation

2. ASN, décision n°2014-DC-0458 de l'ASN du 18 septembre 2014

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-20, L. 596-14, L. 596-15, L. 596-18, L. 59620 et L. 596-23 ; […]

Sûreté nucléaire·
International·
Automatique·
Système·
Iode·
Risque d'incendie·
Prescription·
Environnement·
Bâtiment·
Site

3. ASN, décision n°2014-DC-0467 de l'ASN du 12 novembre 2014

[…] Décision no2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB no29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-20, L. 596-14, L. 596-15, L. 596-18, L. 596-20 et L. 596-23 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 24 et 54 ;

Sûreté nucléaire·
International·
Automatique·
Risque d'incendie·
Système·
Environnement·
Bâtiment·
Prescription·
Site·
Lettre

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