Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L596-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7, L. 593-14, L. 593-25 et L. 593-30 ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application de l'article L. 593-26 et L. 593-27 ou de l'article L. 596-22.
III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article L. 595-2 ou en violation de leurs prescriptions.
IV. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L. 596-5 ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L. 596-1 à L. 596-13, L. 596-24 et L. 596-25.
V. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article L. 591-5.
VI. ― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0418 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2014 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) de se conformer à ses obligations en matière de rétention pour la station de traitement d'effluents « Neptune » faisant partie de l'installation nucléaire de base n° 98 située dans la commune de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; […]
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[…] Vu Vu Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création des réacteurs n°2 et 3 et le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création des réacteurs n°4 et 5 par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l'Ain ; le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 54 ;
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3. ASN, décision n° 2014-DC-0393 de l'ASN du 16 janvier 2014
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0393 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 portant mise en demeure de la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) de se conformer aux dispositions des articles 2.5.6, 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 alinéas I et II de l'arrêté du 7 février 2012 dans la centrale nucléaire de Nogent- sur-Seine dans le département de l'Aube constituée par les installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 597-31 ; […]
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