Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent.
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal judiciaire de Paris.
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds.
[…] 19/01546 […] « Sur l'engagement de la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant », il se prévaut notamment des dispositions des articles L.597-1 et suivants du code de l'environnement, de son activité professionnelle relevant de l'exploitation d'une Installation Nucléaire de Base (INB), […] d'une absence de prescription, de l'article L. 597-19 du code de l'environnement relatif aux procédures applicables. […] justifier d'une formation spécifique au droit nucléaire pour représenter [13], que le non-respect de ces dispositions et de celles des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative entraîne la nullité de son mandat, […]