Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française / Chapitre IV : Autres dispositions
Article L624-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2012
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Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 4
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