Article L170-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.

Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en juin 2027 Article 7, I, […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ses modalités sont régies par les articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. 4 Article L. 511-2 du code de l'environnement. 5 Dans la grande majorité des cas, […]

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Décisions25


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01226, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […] En deuxième lieu, M. A… reproche à l'administration de n'avoir pas respecté les garanties procédurales prévues par les dispositions précitées de l'article L. 171-2 du code de l'environnement et soutient qu'en l'absence d'intervention du juge des libertés et de la détention, […]

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2109277
Rejet

[…] En effet, aucune disposition du règlement du plan de prévention n'interdit l'exploitation d'une ICPE telle que celle en litige, et les objectifs majeurs de ce plan, rappelés par son article 4, visent à préserver des vies humaines, à réduire la vulnérabilité globale des biens et le coût des dommages, et à faciliter la gestion de crise et le retour à la normale après la crue, objectifs distincts de la protection de la ressource en eau. […] La société Sotreco est ainsi susceptible, si elle ne s'y conforme pas, d'être mise en demeure voire sanctionnée de ce fait sur le fondement des articles L. 170-1 et suivants du code de l'environnement. […]

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